J.O. 109 du 11 mai 2004
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Arrêté du 19 avril 2004 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient)
NOR : MAEA0420043A
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, et notamment son article 11 tel qu'il a été modifié par le décret no 2004-82 du 23 janvier 2004 ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1999 fixant la liste des langues sur lesquelles portent les épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient),
Arrêtent :
Article 1
Les concours externe et interne pour l'accès à l'emploi des conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) institués par l'article 11 du décret du 6 mars 1969 susvisé comportent trois sections :
Europe centrale et orientale ;
Extrême-Orient et Pacifique ;
Orient-Afrique.
Les candidats doivent indiquer, au moment de l'inscription, la section au titre de laquelle ils demandent à être admis à concourir.Article 2
Un arrêté interministériel fixe le nombre de places ouvertes dans chaque concours et, pour chaque section, la date des épreuves et les modalités d'inscription.Article 3
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe la liste des langues sur lesquelles portent les épreuves linguistiques propres à chaque section et les épreuves facultatives de langue, ainsi que les règles d'utilisation du dictionnaire.Article 4
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi des conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) sont les suivantes :
Concours externe
1. Composition portant sur l'évolution générale économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées du milieu du xviiie siècle à nos jours (durée : cinq heures ; coefficient 4). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Le programme figure en annexe I au présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
2. Composition portant sur les questions internationales : la société internationale, le droit international public et les relations internationales depuis 1871 (durée : quatre heures ; coefficient 4). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Le programme figure en annexe II au présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
3. Epreuve à option consistant :
- soit en la rédaction, à partir d'un dossier, d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse et au raisonnement juridique pour les candidats ayant choisi l'option droit public et questions consulaires.
Le programme figure en annexe III au présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel ;
- soit en la rédaction d'une note de présentation et d'interprétation de documents économiques, pouvant comporter des calculs simples et permettant d'apprécier les connaissances dans le domaine des techniques quantitatives, pour les candidats ayant choisi l'option économie.
Le programme figure en annexe IV au présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
(Durée : quatre heures ; coefficient 4). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
4. Epreuves d'anglais :
Note en anglais à partir d'un dossier dans cette langue portant sur une question politique, économique, sociale ou culturelle (durée : trois heures ; coefficient 3). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
5. Composition portant sur la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, les faits sociaux, la géographie économique et humaine et la culture des pays de la section choisie (durée : cinq heures ; coefficient 6). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Pour la section Orient-Afrique, le candidat disposera de deux sujets au choix, un sujet portant plus particulièrement sur le Maghreb et le Moyen-Orient et un sujet portant plus particulièrement sur l'Afrique subsaharienne.
6. Epreuves de langue obligatoire de la section choisie :
a) Note en français à partir d'un dossier dans la langue portant sur une question politique, économique, sociale ou culturelle (durée : trois heures ; coefficient 3). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire ;
b) Epreuve consistant, à partir d'un court dossier en français, à répondre à des questions dans la langue ; cette épreuve comprend également un court exercice de thème (durée : deux heures trente ; coefficent 3). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Concours interne
1. Composition portant sur l'évolution générale économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées du milieu du xviiie siècle à nos jours (durée : cinq heures ; coefficient 4). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Le programme figure en annexe I au présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
2. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur les questions internationales : la société internationale, le droit international public et les relations internationales depuis 1871 (durée : quatre heures ; coefficient 4). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Le programme figure en annexe II au présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
3. Epreuve à option consistant :
- soit en la rédaction, à partir d'un dossier, d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse et au raisonnement juridique pour les candidats ayant choisi l'option droit public et questions consulaires.
Le programme figure en annexe III au présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel ;
- soit en la rédaction d'une note de présentation et d'interprétation de documents économiques, pouvant comporter des calculs simples et permettant d'apprécier les connaissances dans le domaine des techniques quantitatives, pour les candidats ayant choisi l'option économie.
Le programme figure en annexe IV au présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
(Durée : quatre heures ; coefficient 4.) Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
4. Epreuves d'anglais :
Note en anglais à partir d'un dossier dans cette langue portant sur une question politique, économique, sociale ou culturelle (durée : trois heures ; coefficient 3). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
5. Composition portant sur la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, les faits sociaux, la géographie économique et humaine et la culture des pays de la section choisie (durée : cinq heures ; coefficient 6). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Pour la section Orient-Afrique, le candidat disposera de deux sujets au choix, un sujet portant plus particulièrement sur le Maghreb et le Moyen-Orient et un sujet portant plus particulièrement sur l'Afrique subsaharienne.
6. Epreuves de langue obligatoire de la section choisie :
a) Note en français à partir d'un dossier dans la langue portant sur une question politique, économique, sociale ou culturelle (durée : trois heures ; coefficient 3). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
b) Epreuve consistant, à partir d'un court dossier en français, à répondre à des questions dans la langue ; cette épreuve comprend également un court exercice de thème (durée : deux heures trente ; coefficient 3). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Article 5
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) sont les suivantes :
1. Conversation avec le jury, à partir d'une question tirée au sort ayant trait au monde moderne, permettant d'apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (durée : quarante-cinq minutes, après vingt minutes de préparation ; coefficient 6 pour le concours externe et 7 pour le concours interne). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
2. Exposé d'une durée de dix minutes, après trente minutes de préparation, sur une question tirée au sort, de caractère général, relative à la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, les faits sociaux, la géographie économique et humaine ainsi que la culture des pays de la section, suivi d'une conversation de vingt minutes avec le jury (coefficient 4). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Pour la section Orient-Afrique, le candidat disposera de deux sujets au choix, un sujet portant plus particulièrement sur le Maghreb et le Moyen-Orient et un sujet portant plus particulièrement sur l'Afrique subsaharienne.
3. Interrogation orale sur une ou plusieurs questions tirées au sort portant sur la matière non choisie par le candidat pour la troisième épreuve écrite d'admissibilité : droit public et questions consulaires ou économie (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Les programmes figurent en annexes III et IV au présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
4. Interrogation orale à partir d'un sujet tiré au sort portant sur les questions communautaires (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 pour le concours externe ; coefficient 2 pour le concours interne). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Le programme figure en annexe V au présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
5. Epreuve d'anglais consistant en la lecture et la traduction d'un texte tiré au sort par le candidat, suivies d'une conversation en anglais (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 2). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
6. Epreuve de langue propre à chaque section consistant en la lecture et la traduction d'un texte tiré au sort par le candidat, suivies d'une conversation dans cette langue (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 4). Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.Article 6
Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe et interne peuvent demander à subir au plus deux épreuves facultatives qui peuvent être toutes deux linguistiques ou générales, ou l'une linguistique et l'autre générale. Seuls comptent, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10 sur 20.
1. Epreuves de langue facultative choisie par le candidat parmi l'ensemble des langues facultatives ou obligatoires, à l'exception de la langue déjà choisie au titre de la langue obligatoire :
- épreuve écrite consistant en une version suivie de questions auxquelles il doit être répondu dans la langue (durée : deux heures trente minutes ; coefficient 1,5) ;
- épreuve orale consistant en la lecture et la traduction d'un texte rédigé dans la langue choisie, suivies d'une conversation dans cette langue (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1,5).
2. Interrogation orale à partir d'un sujet tiré au sort portant sur les finances publiques (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Le programme figure en annexe VI au présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
3. Interrogation orale à partir d'un sujet tiré au sort portant sur la science politique et administrative (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Le programme figure en annexe VII au présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.Article 7
Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points aux épreuves écrites d'admissibilité fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 270. Le jury établit, par section et par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à participer aux épreuves orales d'admission.Article 8
A l'issue des épreuves orales d'admission et des épreuves facultatives, le jury établit, par section et par ordre de mérite, la liste des candidats admis.Article 9
La composition du jury des concours pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Ce jury comprend :
1. Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
2. Un membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances ;
3. Des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps des ministres plénipotentiaires ou des conseillers des affaires étrangères ;
4. Des professeurs ou des personnalités désignés en raison de leurs spécialités et de leurs compétences.
Le président sera désigné parmi les membres du jury relevant du 1 ou du 2 ci-dessus. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.Article 10
L'arrêté du 26 décembre 1995, modifié et complété par l'arrêté du 1er juillet 2002, est abrogé.Article 11
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 2004.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
P. Zeller
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
Nota. - Les programmes peuvent être demandés par écrit à la direction générale de l'administration (direction des ressources humaines, bureau des concours), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, ou par télécopie (01-43-17-70-97).